Les urgences du droit

• J'ai déjà envoyé un courrier en recommandé, mais aucune réponse

  1) Huissier de justice

  Vous devez vous rendre chez un huissier avec votre jugement et un décompte des sommes dues.

  2) Déposer une plainte pénale

  Vous devez vous rendre en gendarmerie ou au commissariat avec votre jugement et demander à déposer une plainte pour ABANDON DE FAMILLE.

  3) Demande de recouvrement public des pensions alimentaires

  Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (TGI) dont dépend votre domicile. Le dossier doit comprendre : • Une copie du jugement de divorce ou l'ordonnance fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel. • Le document établissant que l'une des procédures a échoué. • Tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, biens et revenus, adresse de l’employeur, etc. • Ainsi qu'une lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au Procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.

• Je n’ai pas envoyé de courrier en recommandé

  Vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception avec le modèle ci-joint : "Suite au Jugement en date du …………., tu dois me verser la somme de ….. € par mois. A ce jour la pension n’est pas payée. Je te mets en demeure de régler la somme de …………….. € sous 15 jours. A défaut de règlement dans ce délai, je transmettrai le dossier à un huissier de justice pour exécution du jugement et/ou je déposerai une plainte pour abandon de famille."

• Je suis marié(e)

  • Je veux divorcer

    Vous devez contacter un avocat pour engager la procédure. L’intervention de l’avocat est obligatoire. Vous préparez avec l’avocat votre demande de divorce et les demandes de pension pour vos enfants. → Prenons rendez-vous !

  • Je ne veux pas divorcer

    Vous devez donc saisir le Juge aux Affaires Familiale (JAF) d’une demande en CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGES. Si l'un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage, l'autre époux peut saisir le JAF du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu du domicile du couple. La demande est à déposer au secrétariat-greffe du TGI : • soit en s'y présentant sur place. • soit en l'envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception. L’intervention de l’avocat n’est pas obligatoire mais préférable pour préparer votre demande. → Prenons rendez-vous !

• Je ne suis pas marié(e)

  Il faut saisir le Juge aux Affaires Familiale (JAF) pour demander la fixation d’une pension alimentaire. Deux manières de le faire :

  • Déposer seul une requête devant le Juge

    L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le Juge aux Affaires Familiale (JAF) d’une demande de pension alimentaire pour un couple non marié. Il existe des imprimés CERFA que vous pouvez compléter. Cette requête doit être déposée avec les actes d’état civil auprès du greffe du JAF. Vous serez ensuite convoqué en audience. Si vous n’avez pas d’avocat votre présence sera obligatoire à cette audience.

  • Demander l’aide d’un avocat

    L’avocat va vous accompagner dans votre demande pour vérifier vos besoins et les exposer dans une requête. L’expérience de l’avocat permettra de vous proposer plusieurs options possibles et attirera votre attention sur des détails d’organisation (trajets, horaires droit de visite…) et de prises en charges de frais. L’avocat se chargera des formalités de dépôt au greffe. Il peut même se rendre seul à l’audience, votre présence n’est pas obligatoire. → Prenons rendez-vous !

• Voici le lien pour le calcul de la revalorisation de pension : www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp

• Je suis marié(e)

  • Je veux divorcer

    Vous devez contacter un avocat pour engager la procédure. L’intervention de l’avocat est obligatoire. Vous préparez avec l’avocat votre demande de divorce et les demandes de pension pour vos enfants. Le montant de la pension est fixé en fonction du mode de garde, des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de l’enfant. Voici la grille indicative des montants. Cependant, cette grille n’est pas toujours appliquée par les juridictions car elle ne prend pas en compte les besoins des enfants. L’étude des besoins de l’enfant est essentielle. Ce travail est réalisé avec le cabinet pour déterminer le montant le plus juste. → Prenons rendez-vous !

  • Je ne veux pas divorcer

    Vous devez donc saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) d’une demande en CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE. Si l'un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage, l'autre époux peut saisir le JAF du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu du domicile du couple pour l'y contraindre. La demande est à déposer au secrétariat-greffe du TGI : • Soit en s'y présentant sur place • Soit en l'envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception. L’intervention de l’avocat n’est pas obligatoire, mais préférable pour préparer votre demande. → Prenons rendez-vous !

• Je ne suis pas marié(e)

  • Déposer seul une requête devant le Juge

    L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) d’une demande de pension alimentaire pour un couple non marié. Il existe des imprimés CERFA que vous pouvez compléter. Cette requête doit être déposée avec les actes d’état civil auprès du greffe du JAF. Vous serez ensuite convoqué en audience. Si vous n’avez pas d’avocat votre présence sera obligatoire à cette audience.

  • Demander l’aide d’un avocat

    L’avocat va vous accompagnez dans votre demande pour vérifier vos besoins et les exposer dans une requête. L’expérience de l’avocat permettra de vous proposer plusieurs options possibles et attirera votre attention sur des détails d’organisations (trajets, horaires droit de visite…) et de prises en charges de frais. L’avocat se chargera des formalités de dépôt au greffe. Il peut même se rendre seul à l’audience, votre présence n’est pas obligatoire. Le montant de la pension est fixé en fonction du mode de garde, des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de l’enfant. → Prenons rendez-vous !

• Déposer seul une requête devant le Juge

  L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) d’une demande de modification de pension alimentaire. Il existe des imprimés CERFA que vous pouvez compléter. Cette requête doit être déposée avec les actes d’état civil auprès du greffe du JAF. Vous serez ensuite convoqué en audience. Si vous n’avez pas d’avocat votre présence sera obligatoire à cette audience.

• Demander l'aide d'un avocat

  L’avocat rédigera la requête conjointe avec votre accord. Il des chargera du dépôt aux greffes et il pourra également assurer seul l’audience devant le Juge sans votre présence. → Prenons rendez-vous !

Déposer seul une requête devant le Juge

Demander l’aide d’un avocat

• L’autre parent ne vient pas chercher l’enfant

  • 1) Puis-je l’obliger ?

    Les droits de visite et d’hébergement ne sont qu’un droit et non pas une obligation. Il n’existe malheureusement aucune solution pour contraindre un parent à prendre ses enfants. Cela dit, nous vous conseillons dans ce cas de faire une demande d’augmentation de pension alimentaire. Cette demande, sous certaines conditions, pourrait se justifier. Comment faire pour homologuer la modification devant le Juge ?

    • Déposer seul une requête devant le Juge

      L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) d’une demande de modification de pension alimentaire. Il existe des imprimés CERFA que vous pouvez compléter. Cette requête doit être déposée avec les actes d’état civil auprès du greffe du JAF. Vous serez ensuite convoqué en audience. Si vous n’avez pas d’avocat votre présence sera obligatoire à cette audience. ATTENTION : pour modifier un jugement, vous devez démontrer l’existence d’un ELEMENT NOUVEAU. A défaut, votre demande est irrecevable. Il est possible de demander une consultation au cabinet afin d’étudier si vous disposez ou pas d’un élément nouveau pouvant permettre de saisir le Juge.

    • Demander l’aide d’un avocat

      L’avocat va vous accompagner dans votre demande pour vérifier vos besoins et les exposer dans une requête. L’avocat devra travailler sur la recevabilité de votre demande car il faudra démontrer l’existence d’un élément nouveau pouvant justifier une modification. L’expérience de l’avocat permettra de vous proposer plusieurs options possibles et attirera votre attention sur des détails d’organisation (trajets, horaires droit de visite…) et de prises en charges de frais. L’avocat se chargera des formalités de dépôt au greffe. Il peut même se rendre seul à l’audience, votre présence n’est pas obligatoire. Le montant de la pension est fixé en fonction du mode de garde, des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de l’enfant. → Prenons rendez-vous !

  • 2) Faut-il que je reste à attendre que l’autre parent arrive ?

    Si le parent ne vient pas chercher son enfant, il perd son droit de visite pour toute la période. On considère que si au bout de 2 heures, le parent n’est pas venu, il perd son droit pour tout le week-end. Sauf évidement s’il vous a prévenu d’un retard et qu’il vous informe de son arrivée retardée. Passer ce délai sans prévenir, le parent perd son droit pour le week-end et vous n’êtes évidement pas obligé de rester tout le week-end à attendre.

• On ne me rend pas mes enfants

  Vous pouvez vous rendre en gendarmerie avec votre jugement pour déposer plainte pour NON PRESENTATION D’ENFANT. Généralement, la gendarmerie ou le commissariat tente de joindre l’autre parent pour l’inciter à ramener les enfants.

• L’autre parent ne vient pas chercher l’enfant

  • 3) Puis-je l’obliger à prendre les enfants ?

    Les droits de visite et d’hébergement ne sont qu’un droit et non pas une obligation. Il n’existe malheureusement aucune solution pour contraindre un parent à prendre ses enfants. Cela dit, nous vous conseillons de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour demander une compensation financière puisque vous assumer seul les enfants sur toutes les périodes (vacances et week-end).

  • 4) Suis-je obligé de lui laisser ?

    En absence de jugement, il n’existe aucune obligation juridique de laisser l’enfant. En outre, il est important de se rappeler que l’enfant a besoin de ses deux parents. Si vous avez peur que l’enfant ne vous soit pas ramené, nous vous conseillons de demander un jugement au Juge aux Affaires Familiales (JAF) afin de faire réglementer les droits de visite car dans ce cas vous êtes protégé, vous pourriez saisir la gendarmerie si l’enfant ne vous est pas ramené.

• On ne me rend pas mes enfants

  Voilà tout le problème de ne pas disposer de jugement. En effet, sans jugement, vous ne pouvez pas aller en gendarmerie ou commissariat pour leur demander d’intervenir. Il est nécessaire dans ce cas de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) et de le faire en référé (c'est-à-dire en procédure d’urgence).

• J'ai déjà un jugement

  • J'ai déjà envoyé un courrier en recommandé, mais aucune réponse

    1) Huissier de justice

    Vous devez vous rendre chez un huissier avec votre jugement et un décompte des sommes dues.

    2) Déposer une plainte pénale

    Vous devez vous rendre en gendarmerie ou au commissariat avec votre jugement et demander à déposer une plainte pour ABANDON DE FAMILLE.

    3) Demande de recouvrement public des pensions alimentaires

    Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (TGI) dont dépend votre domicile. Le dossier doit comprendre : • Une copie du jugement de divorce ou l'ordonnance fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel. • Le document établissant que l'une des procédures a échoué. • Tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, biens et revenus, adresse de l’employeur, etc. • Ainsi qu'une lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au Procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.

  • Je n’ai pas envoyé de courrier en recommandé

    Vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception avec le modèle ci-joint : "Suite au Jugement en date du …………., tu dois me verser la somme de ….. € par mois. A ce jour la pension n’est pas payée. Je te mets en demeure de régler la somme de …………….. € sous 15 jours. A défaut de règlement dans ce délai, je transmettrai le dossier à un huissier de justice pour exécution du jugement et/ou je déposerai une plainte pour abandon de famille."

• Je n'ai pas de jugement

  • Je suis marié(e)

    • Je veux divorcer

      Vous devez contacter un avocat pour engager la procédure. L’intervention de l’avocat est obligatoire. Vous préparez avec l’avocat votre demande de divorce et les demandes de pension pour vos enfants. → Prenons rendez-vous !

    • Je ne veux pas divorcer

      Vous devez donc saisir le Juge aux Affaires Familiale (JAF) d’une demande en CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGES. Si l'un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage, l'autre époux peut saisir le JAF du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu du domicile du couple. La demande est à déposer au secrétariat-greffe du TGI : • soit en s'y présentant sur place. • soit en l'envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception. L’intervention de l’avocat n’est pas obligatoire mais préférable pour préparer votre demande. → Prenons rendez-vous !

  • Je ne suis pas marié(e)

    Il faut saisir le Juge aux Affaires Familiale (JAF) pour demander la fixation d’une pension alimentaire. Deux manières de le faire :

    • Déposer seul une requête devant le Juge

      L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le Juge aux Affaires Familiale (JAF) d’une demande de pension alimentaire pour un couple non marié. Il existe des imprimés CERFA que vous pouvez compléter. Cette requête doit être déposée avec les actes d’état civil auprès du greffe du JAF. Vous serez ensuite convoqué en audience. Si vous n’avez pas d’avocat votre présence sera obligatoire à cette audience.

    • Demander l’aide d’un avocat

      L’avocat va vous accompagner dans votre demande pour vérifier vos besoins et les exposer dans une requête. L’expérience de l’avocat permettra de vous proposer plusieurs options possibles et attirera votre attention sur des détails d’organisation (trajets, horaires droit de visite…) et de prises en charges de frais. L’avocat se chargera des formalités de dépôt au greffe. Il peut même se rendre seul à l’audience, votre présence n’est pas obligatoire. → Prenons rendez-vous !

• Le faire seul(e)

  • Voici le lien pour le calcul de la revalorisation de pension : www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp

• Demander l’aide de l’avocat

  Il vous appartient de prendre un rendez vous (physique ou uniquement téléphonique) avec le cabinet muni de votre dernier jugement. Le rendez-vous et le calcul de la revalorisation sera facturé pour un montant de 80 € TTC. → Prenons rendez-vous !

• Il y a un accord entre les parents

  Les parents sont libres de fixer le montant qu’ils souhaitent. Par sécurité pour les parents, nous conseillons de faire homologuer par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) le montant que les parents ont retenu. Cette sécurité est double : • Pour le parent qui reçoit la pension, c’est avoir une sécurité en cas d’impayé. • Pour le parent qui règle, c’est pouvoir le déduire au niveau fiscal sans contestation possible.

• Il n’y a pas d’accord entre les parents

  • Je suis marié(e)

    • Je veux divorcer

      Vous devez contacter un avocat pour engager la procédure. L’intervention de l’avocat est obligatoire. Vous préparez avec l’avocat votre demande de divorce et les demandes de pension pour vos enfants. Le montant de la pension est fixé en fonction du mode de garde, des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de l’enfant. Voici la grille indicative des montants. Cependant, cette grille n’est pas toujours appliquée par les juridictions car elle ne prend pas en compte les besoins des enfants. L’étude des besoins de l’enfant est essentielle. Ce travail est réalisé avec le cabinet pour déterminer le montant le plus juste. → Prenons rendez-vous !

    • Je ne veux pas divorcer

      Vous devez donc saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) d’une demande en CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE. Si l'un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage, l'autre époux peut saisir le JAF du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu du domicile du couple pour l'y contraindre. La demande est à déposer au secrétariat-greffe du TGI : • Soit en s'y présentant sur place • Soit en l'envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception. L’intervention de l’avocat n’est pas obligatoire, mais préférable pour préparer votre demande. → Prenons rendez-vous !

  • Je ne suis pas marié(e)

    • Déposer seul une requête devant le Juge

      L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) d’une demande de pension alimentaire pour un couple non marié. Il existe des imprimés CERFA que vous pouvez compléter. Cette requête doit être déposée avec les actes d’état civil auprès du greffe du JAF. Vous serez ensuite convoqué en audience. Si vous n’avez pas d’avocat votre présence sera obligatoire à cette audience.

    • Demander l’aide d’un avocat

      L’avocat va vous accompagnez dans votre demande pour vérifier vos besoins et les exposer dans une requête. L’expérience de l’avocat permettra de vous proposer plusieurs options possibles et attirera votre attention sur des détails d’organisations (trajets, horaires droit de visite…) et de prises en charges de frais. L’avocat se chargera des formalités de dépôt au greffe. Il peut même se rendre seul à l’audience, votre présence n’est pas obligatoire. Le montant de la pension est fixé en fonction du mode de garde, des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de l’enfant. → Prenons rendez-vous !

• Il y a un accord entre les parents

  Les parents sont libres de fixer le montant qu’ils souhaitent. Par sécurité pour les parents, nous conseillons de faire homologuer par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) la modification que les parents ont retenu. Comment faire pour homologuer la modification devant le Juge ?

  • Déposer seul une requête devant le Juge

    L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) d’une demande de modification de pension alimentaire. Il existe des imprimés CERFA que vous pouvez compléter. Cette requête doit être déposée avec les actes d’état civil auprès du greffe du JAF. Vous serez ensuite convoqué en audience. Si vous n’avez pas d’avocat votre présence sera obligatoire à cette audience.

  • Demander l'aide d'un avocat

    L’avocat rédigera la requête conjointe avec votre accord. Il des chargera du dépôt aux greffes et il pourra également assurer seul l’audience devant le Juge sans votre présence. → Prenons rendez-vous !

• Il n’y a pas d’accord entre les parents

  Déposer seul une requête devant le Juge

  L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) d’une demande de modification de pension alimentaire. Il existe des imprimés CERFA que vous pouvez compléter. Cette requête doit être déposée avec les actes d’état civil auprès du greffe du JAF. Vous serez ensuite convoqué en audience. Si vous n’avez pas d’avocat votre présence sera obligatoire à cette audience. ATTENTION : pour modifier un jugement, vous devez démontrer l’existence d’un ELEMENT NOUVEAU. A défaut, votre demande est irrecevable. Il est possible de demander une consultation au cabinet afin d’étudier si vous disposez ou pas d’un élément nouveau pouvant permettre de saisir le Juge.

  Demander l’aide d’un avocat

  L’avocat va vous accompagner dans votre demande pour vérifier vos besoins et les exposer dans une requête. L’avocat devra travailler sur la recevabilité de votre demande car il faudra démontrer l’existence d’un élément nouveau pouvant justifier une modification. L’expérience de l’avocat permettra de vous proposer plusieurs options possibles et attirera votre attention sur des détails d’organisation (trajets, horaires droit de visite…) et de prises en charges de frais. L’avocat se chargera des formalités de dépôt au greffe. Il peut même se rendre seul à l’audience, votre présence n’est pas obligatoire. Le montant de la pension est fixé en fonction du mode de garde, des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de l’enfant. → Prenons rendez-vous !