Dans une procédure de divorce amiable, il est nécessaire d’être d’accord sur tout…
Mais quel est le sens de ce “tout” ?
Ainsi, vous devez être d’accord avec votre conjoint.e sur TOUT les points suivants :
• être d’accord sur le fait même de divorcer à l’amiable.
• être d’accord sur le mode de garde de vos enfants (si vous en avez).
• être d’accord sur le montant de la pension alimentaire (le cas échéant).
• être d’accord sur la fixation d’une prestation compensatoire (le cas échéant aussi).
• être d’accord sur la liquidation de vos biens immobiliers et/ou l’attribution du domicile conjugal.
• être d’accord sur la liquidation (vente) de vos biens communs, mais aussi de vos emprunts et placements.
Attention : un seul point de désaccord -même minime- ne permet pas le divorce amiable. Donc si vous n’êtes pas en mesure de garantir tous ces accords avec votre conjoint.e, peut-être que le divorce par consentement mutuel ne vous conviendra pas.