Divorce amiable

Impossible de « rêver » son divorce… pourtant si cela devait être le cas, notre esprit s’orienterait forcément vers le divorce amiable.

En réalité, cette perspective est souvent idéalisée car elle apparaît moins effrayante et moins onéreuse.

Pour l’aborder, il s’agit d’abord de faire tomber quelques fausses idées, souvent bien ancrées :

Se séparer à l’amiable ne signifie pas être d’accord sur tout dès le départ
Se séparer à l’amiable ne permet pas nécessairement d’éviter un juge
Se séparer à l’amiable ne revient pas à accepter tout ce que l’autre demande
Se séparer à l’amiable ne revient pas toujours à moins souffrir

Une séparation à l’amiable pourrait se définir simplement comme le choix par des ex-conjoints de s’offrir les clés de leurs avenirs. En effet, en choisissant la voie amiable, ces derniers vont s’offrir leur organisation future. Ainsi, ils ne laissent par leur vie entre les mains d’un juge qui aurait à choisir à leur place.

Il y aura des désaccords exprimés, des concessions (réciproques) consenties, quelques iniquités ressenties… pour autant, au terme de la démarche, les ex-partenaires auront choisi l’horizon qu’ils ont décidé de s’offrir, le tout à la lumière des contraintes factuelles et juridiques de leurs situations personnelles et en conservant en tête, sans se le reprocher, que leurs intérêts peuvent diverger.

Il existe deux manières de divorcer « amiablement », le divorce par consentement mutuel (enregistré par notaire) et le divorce sur requête conjointe (devant juge).

Le divorce par consentement mutuel

Les pré-requis du divorce par consentement mutuel

Réformé en 2021, ce divorce est officiellement le plus « attractif », procéduralement parlant puisqu’il permet d’éviter de passer devant un juge. Cependant, il présente quelques contraintes qui peuvent en dissuader plus d’un.

Ainsi, pour signer un contrat de divorce par consentement mutuel, le législateur a donc posé le cadre suivant :

Il est obligatoire d’avoir un avocat par époux
il ne faut plus de biens ni de dettes en commun
Il est impératif d’être d’accord sur tout et signer en présentiel la convention
Il faut être de nationalité française ou ressortissant d’un pays reconnaissant le divorce contractualisé

L’exposé est simple mais pourtant sa mise en œuvre n’est pas toujours évidente.

Concernant la présence d’un avocat par époux

Beaucoup de divorcés ne comprennent pas cette contrainte. Pourtant, elle est une réelle garantie de l’équilibre du contrat de divorce à venir. En effet, pour que ce divorce ne soit pas une bombe à retardement, chacun doit pouvoir ressortir de ce process en pleine conscience de ses droits et donc de ses choix.

Le process du divorce par consentement mutuel est un travail d’équipes. Il entraine bien souvent des discussions et/ou négociations qui doivent reposer sur la confiance. Elle s’observe idéalement à différents endroits : entre les avocats, entre les époux et entre l’avocat et son client.

Concernant l’absence de biens et de dettes communs

Il s’agit clairement de la condition la plus drastique posée par le législateur. Régulièrement des couples renoncent au divorce par consentement mutuel car ils ne peuvent pas cocher cette case.

Pour autant, cette condition me semble saine et y répondre est une manière d’oxygéner l’horizon des couples divorcés. En effet, grâce à cette disposition, le contrat de divorce fige toute discussion patrimoniale pour l’avenir.

En résumé, à la signature de la convention, le couple ne doit plus rien avoir en commun. Ainsi, le partage des biens et des dettes est définitivement établi. Le bien immobilier commun doit être vendu ou attribué à l’un des deux époux et les petites cuillères doivent être d’ores et déjà partagées.

Cette organisation préalable est également nécessaire pour les véhicules, les meubles, mes animaux et l’épargne acquis pendant le mariage. De même les dettes, notamment les prêts, doivent être soldés ou repris par l’un ou l’autre.

Le cabinet LM AVOCAT vous accompagne dans cette organisation patrimoniale.

Pour rappel, dans un divorce amiable, l’objectif reste la simplicité, sur fond d’équilibre !

Concernant l’accord sur tout et la signature commune du document

Qu’est ce que signifie « se mettre d’accord sur tout » ?

Voici un résumé succinct des points sur lesquels s’accorder :

Conservation du nom d’époux ou reprise du nom de jeune fille
Enfants : résidence, garde, organisation financière, rattachement fiscal, rattachement social
Répartition du patrimoine (logement, voitures, meubles, liquidités)
Prestation compensatoire

Ce « tout » ne parait pas être une montagne ?

Et pourtant, derrière chaque position à prendre sur ce petit « tout » se cache souvent des subtilités invisibles, des intérêts divergents, des visions individuelles, des positions fluctuantes… ce petit « tout » peut créer parfois un vrai glissement de terrain, voir même créer une crevasse entre les époux… Le travail du cabinet LM Avocat est alors d’essayer de construire la passerelle nécessaire à l’aboutissement de l’accord global.

Lorsqu’enfin un consensus est trouvé, la convention de divorce est signée en présence des deux époux et des deux avocats. Cette signature a généralement lieu dans un des deux cabinets d’avocats ou parfois chez un notaire.

Concernant la nationalité

La nationalité française est enfin la dernière condition pour pouvoir entrer dans ce processus.

Si la personne n’est pas de nationalité française, il est au moins nécessaire que le pays dont elle a la nationalité reconnaisse le divorce par contrat (c’est-à-dire un divorce déjudiciarisé). A défaut la séparation ne pourrait pas être retranscrite sur son acte de naissance et la personne ne serait pas divorcée dans son pays.

La procédure de divorce par consentement mutuel

Pour résumer, cette démarche procédurale s’articule en trois grandes étapes chronologiques :

La rencontre avec les professionnels du droit (avocats et notaire si nécessaire)
La rédaction des documents nécessaires au divorce
La signature des documents

La durée de ce divorce par consentement mutuel est très dépendant de la technicité de la situation et des facultés de chacun à se mobiliser pour faire avancer la démarche procédurale. Ainsi, par exemple, un divorce sans gestion patrimoniale sera nécessairement plus rapide que celui dans lequel il est nécessaire de redéfinir des financements. Ainsi cette procédure peut durer de quelques semaines à de nombreux mois.

Le divorce amiable devant le juge (divorce pour rupture du lien conjugal)

Les critères d’accès au divorce par consentement mutuel sont tellement rigides qu’il arrive que les époux ne puissent pas prendre cette orientation procédurale.

C’est par exemples le cas des époux dont le bien immobilier reste invendu ou encore lorsque la nationalité de l’un des deux empêche d’envisager le divorce sous forme de contrat.

Dans ces hypothèses, le chemin procédural intermédiaire qui permet de valider les accords passe par une divorce « amiable » devant le juge. Les époux signent une requête conjointe et un procès-verbal constatant la rupture du lien conjugal et le tout est soumis, par deux avocats, à l’homologation d’un juge aux affaires familiales.

Encore une fois, le cabinet LM AVOCAT vous accompagne dans cette démarche si elle s’avère nécessaire.

Les pratiques divergent d’une juridiction à une autre : certains juge souhaitent tout de même rencontrer les époux dans le cadre d’une audience et d’autres se suffisent de la présence des avocats. L’avantage procédural de cette voie réside dans le fait qu’il n’existe aucun aléa judiciaire puisque le juge ne peut pas modifier l’accord des époux : soit il le valide, soit il le refuse.

En revanche, les délais de cette procédure représentent l’inconvénient majeur. Ils sont très éclectiques d’une région à une autre et peuvent même dépasser l’année dans certaines juridictions.

Encore une fois, l’objectif de Maître Maude LELIEVRE est d’apprécier la solution la plus opportune en fonction des contraintes que vous lui aurez exposées.

Quelques informations pratiques