Même si les avantages à opter pour le divorce par consentement mutuel sont nombreux, il convient cependant d’en connaître les quelques inconvénients… aucune solution n’est parfaite !
• Pendant le temps de cette procédure, rien n’est officiellement réglementé.- Vous n’avez pas de jugement qui organise la situation des enfants pendant le temps de la procédure. Donc si un désaccord survient, vous ne disposez pas de moyens juridiques pour imposer quelque chose (la saisie d’une pension alimentaire par un huissier, par exemple).
Dans un divorce consentement mutuel, la confiance et l’entente sur les points importants de la séparation sont donc essentielles.
• Comment fixer l’indemnité d’occupation ?- Si vous ou votre conjoint.e restez vivre au domicile conjugal, il est nécessaire de se mettre d’accord sur l’“indemnité d’occupation” dont va bénéficier celui qui n’y vit plus.
Comme vous ne disposez pas de moyens juridiques pour imposer quelque chose, vous ne pourrez pas imposer le paiement de cette indemnité sauf si elle a été au préalable évoquée et acceptée par votre conjoint.e.
Encore une fois, la confiance et l’entente sur les points importants de la séparation sont donc essentielles.
• Obligation de procéder au partage tout de suite.- Certaines personnes veulent divorcer vite, mais sans effectuer le partage des biens en même temps. Ils souhaitent donc rester dans une “indivision”. C’est tout à fait possible, même dans un cadre complètement amiable, mais il est nécessaire dans ce cas d’établir une “convention d’indivision” chez un notaire, ce qui est générateur de frais supplémentaires.
• Attention enfin au faux amiable…- Le sentiment de rester “maître de sa vie” en choisissant le divorce par consentement mutuel n’a de sens que dans les “vraies” situations amiables, dans lesquelles chacun peut s’exprimer librement et faire état de ce qu’il souhaite… Quoi ? Comment ? Pardon ? Ce n’est pas toujours le cas si on choisit le consentement mutuel ?
Eh bien non, évidemment… certaines personnes veulent que tout aille très vite, se débarrasser de leur couple comme d’un vieux t-shirt élimé, mais sans réaliser qu’elles doivent d’abord régler le conflit de la séparation avec leur conjoint.e et donc avoir le courage d’“affronter l’autre” avec tout ce que l’on peut imaginer de désagréable. Cette procédure n’a donc d’amiable que le nom, car dans les faits, le conflit reste ouvert.
Nous vous garantissons notre vigilance sur ce point. Nous constatons trop souvent que des personne ne demandent pas ce dont elles ont droit par peur de la réaction de l’autre. Même dans un cadre “amiable”, il faut aussi savoir dire “non, je ne suis pas d’accord”.